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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 163 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des finances ARTICLE 46 |
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I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code ».
III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : « au profit » sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I