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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 161 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la commission des finances ARTICLE 35 |
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A - Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 200 septies dans le code général des impôts, remplacer les mots :
Une convention annuelle
par les mots :
Une convention d'une durée d'un an renouvelable
B – Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (c)) du III du même texte :
« c) Les conditions du…