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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 159 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 65 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :
« Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l 'initiative des autorités administratives. »