|
Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 152 rect. 4 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
|||||||||
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.
2° Au premier alinéa de l'article L. 364-8 du même code, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 »
3° Au huitième alinéa de l'article L. 364-8 du même code, les mots : « à l'article L. 364-3 et à l'article L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 364-3 ».
4° A la fin de l'article L. 364-9 du même code, les mots : « aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 364-3 et L. 364-5 »