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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 135 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 46 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:
établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
par les mots :
établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme