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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 132 rect. 27 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 45 |
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I- Rédiger le III de cet article comme suit :
III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
" Art. L. 321-3 - Les établissements visés aux a) et b) de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements."
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».