AMENDEMENT

Rédiger le II de cet article comme suit :

II- L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :

« a) en ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;

« b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains, en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat.

« Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° ……………. du ………….…. de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a) ou du b) du présent article. »;
2°) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement ».