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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 127 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 42 |
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Rédiger comme suit cet article :
I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale . »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale . »
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale . »