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Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 124 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.
II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est abrogé.