Direction de la séance |
Projet de loi Cohésion sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37) |
N° 101 21 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53 |
Après l'article 53, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Dispositions relatives au surendettement