AMENDEMENT

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

L'article 81 bis du code général des impôts prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis dans une limite qui est aujourd'hui fixée à 7 510 euros (il s'agit du seuil d'exonération des personnes âgées modestes âgées de moins de 65 ans).

Cet amendement propose de relever cette limite en l'alignant sur le montant du salaire minimum de croissance calculé sur une base annuelle, soit environ 14 000 €.

En pratique, au regard du niveau de rémunération des apprentis, cette mesure aura pour effet d'exonérer de l'impôt sur le revenu l'intégralité des salaires perçus par ces derniers.