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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (Commission Mixte Paritaire) (n° 437 ) |
N° 6 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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(Art. L. 183-2-2 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le directeur met en œuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires à leur aboutissement. »
Objet
Cohérence avec les dispositions adoptées pour la CNAMPTS, les CPAM et l'UNCAM.