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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (Commission Mixte Paritaire) (n° 437 ) |
N° 2 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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(Art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et ».
Objet
Cohérence avec la disparition de l'ANAES.