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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (Commission Mixte Paritaire) (n° 437 ) |
N° 1 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Dans le dernier alinéa du III de cet article, après le mot :
« attester »,
insérer les mots :
« auprès des services administratifs ».
« attester »,
insérer les mots :
« auprès des services administratifs ».
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut être demandé à l'assuré d'attester de son identité qu'auprès des services administratifs des établissements de santé.