AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 14 A

(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)

Dans la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».

Objet

Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.

Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 434 )

N° 2

30 juillet 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 14 A

(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1,5 % ».

Objet

Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.

Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Politique de santé publique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 434 )

N° 3

30 juillet 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 17 BIS A

(Art. 1613 bis du code général des impôts)

Dans le b) du I de cet article, après les mots :
« Conseil du 17 mai 1999, »
insérer les mots :
« au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire ».

Objet

Amendement de précision.