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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (Commission Mixte Paritaire) (n° 434 ) |
N° 3 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 BIS A |
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(Art. 1613 bis du code général des impôts)
Dans le b) du I de cet article, après les mots :
« Conseil du 17 mai 1999, »
insérer les mots :
« au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire ».
Objet
Amendement de précision.