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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (Commission Mixte Paritaire) (n° 434 ) |
N° 2 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 A |
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(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Objet
Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.