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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (Commission Mixte Paritaire) (n° 434 ) |
N° 1 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 A |
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(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)
Dans la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
Objet
Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.