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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 87 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 242-5 du même code est supprimé.