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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 77 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 25 |
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A la fin du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
sauf opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours, par décision du comité
par les mots :
par décision du comité sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité