AMENDEMENT

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement peut mettre en oeuvre à titre transitoire un dispositif ouvrant par le biais de la carte électronique Vitale, l'accès selon les modalités et garanties définies dans la présente loi, à des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels déjà opérationnels.

Un décret pris en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du précédent alinéa.

Aujourd'hui, toutes les pharmacies d'officine sont connectées en réseau informatique. Elles constituent d'ores et déjà une première concrétisation du futur dossier médical personnel. Dans l'attente de la mise en place effective d'un dossier médical personnel prévu par le présent projet de loi, le présent amendement propose d'autoriser le Gouvernement à mettre en œuvre rapidement un dispositif transitoire reposant sur la carte électronique Vitale permettant l'accès immédiat, via, des informations disponibles sur le réseau officinal et sur ceux des autres réseaux professionnels selon le degré d'informatisation déjà disponible, dont la deuxième génération va être rapidement être diffusée chez les assurés sociaux.