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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 571 23 juillet 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 BIS |
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Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 41 rectifié pour l'article L. 251-3 du code des assurances:
I – Dans la première phrase, après les mots :
infections nosocomiales
sont insérés les mots :
et à leur indemnisation
II – Dans la même phrase, après les mots :
sont communiquées
sont insérés les mots :
par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser
- que les données transmises concernent les accidents médicaux et l'indemnisation à laquelle ils ont donné lieu
- que l'obligation de transmettre les données repose sur les assureurs des professionnels et établissement de santé.