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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 566 23 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. »
II. – L'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section vérifie préalablement le déroulement de la procédure ayant conduit à sa saisine. Elle se déclare incompétente lorsqu'elle constate que les faits avancés ont été révélés en violation des dispositions de l'article L. 226-13 du code pénal ou que les dispositions législatives et réglementaires régissant l'analyse de l'activité n'ont pas été respectées. »