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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 562 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Rédiger comme suit le B du III de cet article :
B. – L'article L. 162-5-9 du même code est abrogé.