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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 55 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 13 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une même inobservation
par les mots :
la même inobservation