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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 546 rect. 26 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale remplacer le taux :
0,03 %
par le taux :
0,1 %
Objet
L'article 44 crée une cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Alors que les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations sociales pour plus de 20 milliards d'euros, la proposition de l'article est d'imposer ces mêmes entreprises pour un montant de 780 millions d'euros. Considérant ce taux comme une provocation, les auteurs de cet amendement proposent d'accroître le taux de cette nouvelle contribution à 0,1%.
Cette augmentation, sans causer la ruine des entreprises, rapporterait immédiatement près de 30 milliards d'euros à la sécurité sociale.