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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 543 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant ou fabricant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prise en charge par l'assurance maladie. Symboliquement le texte définit un taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur à 1% pour engager une contribution globale.
Si on peut considérer que cette nouvelle contribution des laboratoires pharmaceutiques est une avancée, une fois de plus, elle pose la question d'une taxation du chiffre d'affaires. Non seulement il s'agit d'une taxation du chiffre d'affaires global du secteur, ce qui amoindrit la portée de la taxation (les entreprises en difficulté compensant celles en pleine croissance), mais en plus, cette forme de taxation n'influe pas sur le contenu en emploi de la croissance du chiffre d'affaires de ces entreprises.
En outre, on pourrait pousser plus loin en remarquant qu'une taxation des entreprises pharmaceutiques dont les spécialités sont remboursées, s'apparente beaucoup à la mise en place d'un droit d'entrée de ces laboratoires pour la prise en charge par l'assurance maladie de leurs spécialités. Quelle en sera la contrepartie ? Des médicaments inefficaces remboursés ?
Enfin, reste encore que les modalités d'application de cet article seront définies par décret. Quand le décret sortira-t-il ?
Si on peut considérer que cette nouvelle contribution des laboratoires pharmaceutiques est une avancée, une fois de plus, elle pose la question d'une taxation du chiffre d'affaires. Non seulement il s'agit d'une taxation du chiffre d'affaires global du secteur, ce qui amoindrit la portée de la taxation (les entreprises en difficulté compensant celles en pleine croissance), mais en plus, cette forme de taxation n'influe pas sur le contenu en emploi de la croissance du chiffre d'affaires de ces entreprises.
En outre, on pourrait pousser plus loin en remarquant qu'une taxation des entreprises pharmaceutiques dont les spécialités sont remboursées, s'apparente beaucoup à la mise en place d'un droit d'entrée de ces laboratoires pour la prise en charge par l'assurance maladie de leurs spécialités. Quelle en sera la contrepartie ? Des médicaments inefficaces remboursés ?
Enfin, reste encore que les modalités d'application de cet article seront définies par décret. Quand le décret sortira-t-il ?