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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 542 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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A la fin du III de cet article, remplacer la date :
1er décembre 2005
par la date :
1er janvier 2005
1er décembre 2005
par la date :
1er janvier 2005
Objet
L'article 42 relève le niveau de la contribution des fabricants ou distributeurs de produits de santé ou dispositifs médicaux autre que les médicaments. Il s'agit pour l'essentiel d'une taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si son assiette est assez restreinte il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques et l'industrie pharmaceutique.
Toutefois, les auteurs de l'amendement regrettent que cette mise à contribution ne soit prévue qu'à partir du 1er décembre 2005 alors qu'elle est déjà appliquée et que son assiette est déjà définie dans le code ?
Pourquoi attendre le 1er décembre 2005 alors que l'augmentation de la CSG est prévue dès janvier 2005, alors que l'essentielle des dispositions visant à réduire l'offre de soins s'appliquera dès la promulgation de la loi et des décrets ?
Toutefois, les auteurs de l'amendement regrettent que cette mise à contribution ne soit prévue qu'à partir du 1er décembre 2005 alors qu'elle est déjà appliquée et que son assiette est déjà définie dans le code ?
Pourquoi attendre le 1er décembre 2005 alors que l'augmentation de la CSG est prévue dès janvier 2005, alors que l'essentielle des dispositions visant à réduire l'offre de soins s'appliquera dès la promulgation de la loi et des décrets ?