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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 540 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Rédiger ainsi cet article :
I - Le titre III du Livre I du Code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : Cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés. »
II - Dans la section visée ci-dessus, est créé un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1° Il est créé une contribution sociale additionnelle imputable aux entreprises.
« 2° L'assiette de cette contribution est assise sur les dividendes versés en fin d'exercice aux actionnaires de la société.
« 3° Le taux de cette contribution additionnelle est fixé par décret. »
III - La contribution est contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale
III - Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
I - Le titre III du Livre I du Code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : Cotisation sociale additionnelle sur les dividendes distribués par les sociétés. »
II - Dans la section visée ci-dessus, est créé un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1° Il est créé une contribution sociale additionnelle imputable aux entreprises.
« 2° L'assiette de cette contribution est assise sur les dividendes versés en fin d'exercice aux actionnaires de la société.
« 3° Le taux de cette contribution additionnelle est fixé par décret. »
III - La contribution est contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les cotisations du régime général de sécurité sociale
III - Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette nouvelle disposition.
Objet
Dans l'ensemble de son texte, le gouvernement impute l'essentielle des efforts financiers aux malades, aux assurés sociaux et aux assujettis à la CSG. L'effort de contribution demandé aux entreprises est symbolique. Sur 15 milliards d'euros d'efforts demandés, seulement 1 sera imputable aux entreprises.
Pourtant, le déficit de la sécurité sociale, pour important qu'il soit, ne provient ni d'un excès de dépenses de santé des assurés sociaux ni d'une désorganisation de notre système de soins et d'assurance maladie. La raison fondamentale de ce déficit vient de l'insuffisance de recettes. Et cette insuffisance de recette provient elle-même de la politique de l'emploi des salaires et de formation menée par les entreprises depuis plus de 25 ans, avec la bénédiction des gouvernements qui se sont succédés.
Pour répondre aux exigences iniques des marchés financiers, qui ont imposé un seuil de rentabilité à 15% des dividendes versés, flexibilité et précarité sont devenus les maîtres mots des chefs d'entreprise, maquillés du dogme libéral de la réduction du coût du travail. En conséquence, cette politique régressive de l'emploi a jeté sur le pavé des millions de salariés au point qu'aujourd'hui, selon les données de l'INSEE, la France détruit plus d'emplois qu'elle n'en crée ! Il ne faut alors pas s'étonner que les comptes de la sécurité sociale, qui sont intrinsèquement combinés à ceux de l'emploi, se détériorent si rapidement.
C'est pourquoi, l'amendement formulé ici propose de mettre à contribution les bénéficiaires de ces dividendes injustifiés.
Pourtant, le déficit de la sécurité sociale, pour important qu'il soit, ne provient ni d'un excès de dépenses de santé des assurés sociaux ni d'une désorganisation de notre système de soins et d'assurance maladie. La raison fondamentale de ce déficit vient de l'insuffisance de recettes. Et cette insuffisance de recette provient elle-même de la politique de l'emploi des salaires et de formation menée par les entreprises depuis plus de 25 ans, avec la bénédiction des gouvernements qui se sont succédés.
Pour répondre aux exigences iniques des marchés financiers, qui ont imposé un seuil de rentabilité à 15% des dividendes versés, flexibilité et précarité sont devenus les maîtres mots des chefs d'entreprise, maquillés du dogme libéral de la réduction du coût du travail. En conséquence, cette politique régressive de l'emploi a jeté sur le pavé des millions de salariés au point qu'aujourd'hui, selon les données de l'INSEE, la France détruit plus d'emplois qu'elle n'en crée ! Il ne faut alors pas s'étonner que les comptes de la sécurité sociale, qui sont intrinsèquement combinés à ceux de l'emploi, se détériorent si rapidement.
C'est pourquoi, l'amendement formulé ici propose de mettre à contribution les bénéficiaires de ces dividendes injustifiés.