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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 537 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 324-14-1 du même code, les mots « , informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre 4, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. À défaut, il » sont supprimés.
Objet
L'article 40 vise à lutter contre le travail dissimulé pour garantir les ressources de l'assurance maladie. Si le principe même d'une lutte contre le travail dissimulé se justifie, il est douteux qu'elle puisse en elle-même contribuer à assurer des ressources pérennes pour la sécurité sociale. Toutefois, il est possible de lutter efficacement contre le développement du travail dissimulé en impliquant plus franchement les donneurs d'ordres ou les maîtres d'ouvrages dont la responsabilité dans le développement du travail dissimulé n'est plus à démontrer. Tel est l'objet de cet amendement.