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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 532 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
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Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur la R.T.T.
Si le principe d'une exonération des charges patronales pour négocier la RTT est contestable en soi, l'octroi d'une exonération de charges patronales sans contreparties en terme de réduction du temps de travail ou de créations emplois est inadmissible.