|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 524 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
|||||||||
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé. ».
II – Le taux de l'impôt sur les société est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé (hôpitaux, centres de santé…) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien au même titre que certaines habitations prévues par le présent article du code général des impôts.