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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 521 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le renforcement des prérogatives des URCAM, les nouvelles règles de gouvernance appliquées faisant des directeurs de l'URCAM et de l'UNCAM les garants de la stratégie de rationnement des ressources des caisses d'assurance maladie.