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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 516 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que soit instauré un cahier des charges des contrats complémentaires, avec des minima et des exclusions de couverture, dont le respect sera obligatoire pour bénéficier des aides fiscales ou sociales.