|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 509 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
des deux tiers
des deux tiers
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable le droit d'opposition à la nomination du directeur général exercé par la majorité des membres du conseil.