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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 507 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Supprimer la dernière phrase du vingtième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans les domaines aussi importants que le projet de budget, les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil doit pouvoir retoquer les propositions du directeur général sans que l'on exige une majorité des 2/3 de ses membres.