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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 506 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des instances dirigeantes de la CNAMTS va à rebours des exigences de démocratisation de gestion de l'assurance maladie.
La prise en compte de la représentativité des membres du Conseil d'administration n'étant pas effective, ces derniers n'exerçant plus qu'une compétence d'attribution, alors que le directeur général, désigné par décret, exercera une compétence générale extrêmement importante.
La prise en compte de la représentativité des membres du Conseil d'administration n'étant pas effective, ces derniers n'exerçant plus qu'une compétence d'attribution, alors que le directeur général, désigné par décret, exercera une compétence générale extrêmement importante.