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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 502 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent notamment sur le fait que l'UNCAM soit compétente pour négocier l'accord cadre et les accords conventionnels interprofessionnels et surtout que son directeur général puisse ainsi engager les trois caisses concernant les actes qui en découlent.