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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 491 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que les pouvoirs décisionnels conférés au comité économique des produits de santé, en matière notamment de négociation et de fixation des prix des médicaments ne se traduisent pas par une amélioration de la transparence, par une prise en compte plus grande des besoins de santé dans la mesure où la mission générale du comité reste l'application des orientations destinées à assurer le respect de l'ONDAM.