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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 490 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sa proposition. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le refus ou l'acceptation de cette décision d'inscription.
Objet
Cet amendement pose l'exigence d'une décision explicite d'acceptation d'inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature.