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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 486 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots :
suivant l'avis scientifique de la haute autorité visée à l'article L. 161-37 du présent code.
suivant l'avis scientifique de la haute autorité visée à l'article L. 161-37 du présent code.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une référence relative aux préconisations en matière de santé publique de la haute autorité de santé.