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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 485 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient au moins de prévoir un droit d'opposition du ministre de la santé en matière de fixation duticket modérateur sur les médicaments.