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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 484 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert de compétence au profit de l'UNCAM, s'agissant en l'occurrence de la fixation des taux de remboursement des prestations en nature et médicaments est porteuse de tous les dangers d'une part pour les assurés sociaux ; l'UNCAM disposant seul d'un instrument de maîtrise comptable des dépenses. Et, d'autre part, pour les différents régimes ; (la CNAM ; la MSA) ne jouant plus aucun rôle dans la gestion du risque.