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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 481 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour mener à bien les missions de propositions financières visées au premier alinéa, chaque caisse négocie périodiquement sur le niveau et la structure des cotisations patronales. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les caisses doivent être en mesure d'émettre des propositions sur l'évolution des recettes de l'assurance maladie.