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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 480 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Sans méconnaître l'intérêt de donner aux caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) un pouvoir d'initiative quant à la préparation du budget de l'assurance maladie, les auteurs de cet amendement refusent que les caisses soient réduites à se prononcer sur les dépenses faute de disposer d'un réel pouvoir sur les recettes de l'assurance maladie.