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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 478 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 19 (Art. L. 161-43 du code de la sécurité sociale) |
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Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nature des ressources de cette haute autorité de santé ne garantit pas l'indépendance de cette structure (taxe sur les entreprises du médicament).