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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 477 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 19 (Art. L. 161-41 du code de la sécurité sociale) |
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Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant les personnels employés par la haute autorité de santé.