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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 473 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Non opposés au principe même de la mise en place d'une instance scientifique charger d'évaluer le service médical rendu des produits, actes ou prestations, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que le présent article n'apporte pas les garanties suffisantes à l'exercice, en toute indépendance, sans considérations économiques, des missions de la haute autorité de santé.