AMENDEMENT

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le livre I de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre ainsi rédigé :

« Livre ..

« Conseil national du médicament

« Titre I : Missions du Conseil national du médicament

« Art. L. ...    : En collaboration avec le Haut Conseil de Santé publique, le Conseil national du médicament a pour mission de fixer des objectifs de santé publique pour l'ensemble de l'industrie pharmaceutique.

« Il est chargé, en collaboration avec l'ensemble des instances publiques missionnées à cet effet, d'élaborer toutes recommandations et propositions de réformes de nature à améliorer la satisfaction des besoins de santé.

« Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et complémentaires de l'assurance maladie sont tenus de lui  communiquer les éléments d'information et les études dont ils disposent pour l'exercice de ses missions. Le Conseil fait connaître ses besoins d'informations statistiques pour qu'ils soient pris en compte dans les programmes des travaux statistiques et d'études de ces administrations, organismes et établissements.

«  Art. L. ... : Le Conseil national élabore chaque année un rapport qui comporte notamment des informations sur :

« - L'adéquation entre les besoins de santé et la production pharmaceutique ;

« - L'état de la recherche pharmaceutique ;

« - des propositions sur : l'orientation de recherche ;

« - les aides financières publiques nécessaires à la recherche sélective ;

« Art. L. …. : le Conseil participe dans le cadre de ses missions à l'action européenne et internationale de la France.

« Titre II : Organisation du Conseil national du médicament

« Art. L. … : Le Conseil national du médicament est composé d'un représentant de chaque groupe parlementaire de l'assemblée nationale et du sénat, de six représentants des directions et des salariés des laboratoires pharmaceutiques, de six représentants des chercheurs du secteur public et du secteur privé, d'un représentant de chaque syndicat représentatif des professionnels de santé, d'un représentant du Conseil de l'Ordre des pharmaciens, de trois personnalités qualifiées issues des conseils d'administration de la CNAMTS, de la MSA et de la CANAM, de trois représentants d'associations d'usagers de santé, et de trois personnalités qualifiées mandatées par la Conférence nationale de santé.

« Art. L. …. : Les ressources du Conseil sont constituées notamment par :

« - Un relèvement de 1% de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices du secteur de l'industrie, des laboratoires et des officines pharmaceutiques

« - Une subvention de l'Etat. »