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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 466 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
« A défaut d'accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe le prix du médicament après avis du comité économique des produits de santé. »
Objet
Cet amendement réforme la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments à service médical rendu notamment en revenant sur la liberté des prix.